Mesures strictes et sanctions accrues : votre entreprise est-elle prête à affronter le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, initialement introduit pour encourager les économies d’énergie dans le secteur tertiaire en France, apparaît comme un engagement crucial pour atteindre les objectifs environnementaux nationaux et européens. Ces questions de développement durable et de responsabilité environnementale posent aujourd’hui de nouveaux défis aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire. Quelles sont les implications de cette transition énergétique accélérée ? Comment s’y préparer efficacement ? Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas les exigences de cette réglementation ? Dans cet article, nous faisons le point sur le décret tertiaire, les nouvelles sanctions, les obligations légales et les stratégies de mise en conformité.

Comprendre les contours du décret tertiaire 


Officiellement connu sous le nom “d’obligation de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire”, le décret tertiaire a été adopté pour la première fois le 1er octobre 2019. Son entrée en vigueur représente un tournant majeur pour les entreprises en France. 

Les exigences du décret s’appliquent uniquement aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Le principe général de cette réglementation est la réduction obligatoire, effective et maîtrisée des consommations d’énergie dans un large éventail de bâtiments : bureaux, commerces, hôtels et établissements d’enseignement. 

décret tertiaire

À cette fin, les objectifs sont ambitieux et spécifiques : réduire de 40% les consommations d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. La réduction sera évaluée par rapport à une année de référence, qui peut être 2010, ou l’année la plus proche pour laquelle des données complètes de consommation sont disponibles. 

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), qui promeut la transition énergétique pour la croissance verte. Un cadre réglementaire qui soutient l’ambition plus large de la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. 

Comme pour tout texte législatif, le non-respect ou le retard dans la mise en conformité avec les exigences du décret tertiaire est dûment sanctionné. Avec l’introduction récente de pénalités plus lourdes, il est essentiel que chaque entreprise comprenne les enjeux et s’y prépare activement.

Implications des non-conformités : quelles sont les sanctions encourues par les entreprises réfractaires ?


Plus qu’une obligation légale, le respect du décret tertiaire est une nécessité pour contribuer à la lutte contre le changement climatique. Auparavant, les sanctions étaient relativement légères, mais face à l’urgence climatique et aux objectifs environnementaux de la France, le gouvernement a décidé de sévir. Les sanctions pour non-conformité ont été revues à la hausse pour inciter les entreprises à prendre au sérieux leurs obligations. 

Depuis 2023, les entreprises qui ne déclarent pas leur consommation d’énergie ou qui n’atteignent pas les seuils requis s’exposent à d’importantes pénalités financières. Ces sanctions peuvent atteindre 1500 euros par bâtiment pour les manquements aux obligations de reporting, et jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise  pour les défauts de performance énergétique. Ces amendes substantielles peuvent s’élever à des dizaines de milliers d’euros, en fonction de la gravité et de la durée de la non-conformité.

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Comment assurer la conformité de votre bâtiment tertiaire ?

Pour éviter les sanctions, les entreprises doivent adopter une approche proactive. Voici quelques stratégies clés pour préparer votre entreprise.

1. Réaliser un audit énergétique complet

C’est la première étape pour se conformer au décret tertiaire. Cet audit régulier permet d’identifier les principales sources de consommation d’énergie et les points faibles en termes d’isolation et de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC). L’identification de ces points de déperdition d’énergie dans le bâtiment permet également de repérer les opportunités d’économies d’énergie, et donc de définir les mesures correctives appropriées.

2. Établir un plan de rénovation énergétique


Sur la base des résultats de l’audit, il convient de mettre en place un plan d’action détaillé pour atteindre les seuils requis.Il peut s’agir de moderniser les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), d’installer des systèmes d’éclairage économes en énergie ou d’isoler les bâtiments. Outre l’investissement dans des technologies éco-énergétiques, il est également conseillé d’adopter des solutions de gestion énergétique intelligente afin d’optimiser la consommation.

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3. Former et sensibiliser le personnel

Pour garantir la durabilité des mesures de rénovation introduites, il est nécessaire de former le personnel aux pratiques d’économie d’énergie et de le sensibiliser à l’importance de la réduction de l’empreinte énergétique. Pour soutenir cette culture de l’économie d’énergie, des politiques internes de gestion de l’énergie doivent également être mises en place.

4. Mettre en place un système de suivi et de reporting

Le décret impose un suivi régulier de la consommation d’énergie et la présentation d’un rapport annuel. Pour ce faire, il est essentiel d’implémenter des systèmes de mesure et de monitoring énergétique performants. Ces systèmes de suivi automatisés permettent de mesurer l’efficacité des initiatives énergétiques et d’ajuster les stratégies en conséquence.

5. Souscrire aux aides gouvernementales

Les modifications nécessaires pour se conformer au décret tertiaire peuvent représenter un investissement significatif. Heureusement, il existe un certain nombre d’aides et de subventions publiques, ainsi que des systèmes de financement spécifiques, pour aider les propriétaires à entreprendre ces rénovations. Par exemple, le programme des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) offre des subventions pour certaines rénovations énergétiques. Des subventions régionales peuvent également être accordées, en fonction de la localisation de l’entreprise.

Pour les entreprises, le moment est venu de prendre le leadership dans la transition énergétique et de se positionner avantageusement sur le marché.

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