Au décès du dernier parent, la question de la gestion de la maison familiale se pose bien souvent. En réalité, la propriété laissée en héritage est reçue en indivision. Il arrive cependant que l’un des enfants désire racheter ce bien à ses frères. Par quel procédé effectuer cette opération délicate ? Découvrez.
Sommaire :
L’accord de principe
Lorsqu’un l’un des héritiers souhaite racheter la maison familiale, il est crucial qu’il se soumette à certains impératifs. Autrement, il est indéniable que sa décision serait source de conflit avec ses frères. Ainsi, la première obligation à honorer consiste à informer le reste de la fratrie et de recevoir leur accord. Afin d’éviter tout qui pro quo éventuel, il est recommandé d’obtenir l’agrément des frères et sœurs par écrit. Notez toutefois qu’un assentiment verbal est tout aussi valable.
L’évaluation des parts
Après l’accord de vos frères pour le rachat de la maison, vous devrez procéder à l’estimation de la propriété. Cette étape est indispensable pour connaître la part qui revient à chacun des héritiers. Pour ce faire, vous pouvez tout simplement solliciter les services d’un agent immobilier. Cependant, il arrive qu’il y ait des dissensions entre les membres de la fratrie. Dans ce cas, il est préférable que les avocats établissent une convention définissant les modalités d’estimation de la propriété.
D’autre part, il est également possible de faire appel à un ou deux experts immobiliers choisis en toute neutralité. Quoi qu’il en soit, les frais résultant de la négociation seront à la charge de tous les indivisaires, vendeurs inclus. En revanche, le parent acheteur doit payer à ses frères une compensation portant le nom de soulte. En principe, celle-ci est fixée au prorata des droits de chacun des indivisaires et doit être payée comptant. Toutefois, il est possible de négocier des délais de paiement avec vos frères. Ces derniers peuvent alors exiger des intérêts dont vous pourrez également négocier le taux.
Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?
Le recours en justice
Dans certains cas, il arrive que les héritiers ne s’entendent pas quant aux modalités du rachat de la demeure familiale. Face à ce genre de situation, l’acheteur peut recourir à un arbitrage judiciaire pour obtenir gain de cause.
Les prérequis à la procédure
Concernant la procédure judiciaire, l’acheteur devra saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d’implantation de la maison. Compte tenu de la nature complexe de la procédure, il est recommandé de se faire assister d’un avocat. Aussi, tous vos coïndivisaires devront être assignés, et ce, sans exception.
Cela inclut aussi bien ceux qui sont pour le partage que ceux qui y sont opposés. Notez que votre assignation doit présenter certaines informations relatives au bien à partager. Il faudra notamment établir un bref descriptif de l’immeuble en litige ainsi que vos motivations quant au partage du bien. Vous devrez également mentionner les obstacles ayant empêché la répartition à l’amiable.
La procédure proprement dite
Après étude de votre dossier de rachat et en cas de complications, le juge devra nommer un notaire accrédité. Ce dernier sera concrètement chargé de rédiger un projet de répartition tenant compte des intérêts de tous les coïndivisaires. Si le projet est validé par les héritiers, le partage aura lieu. Dans le cas contraire, le notaire enregistrera les points de divergence dans un procès-verbal. Le juge donnera alors son appréciation et demandera au notaire de corriger l’acte de partage.